P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool

Article 35 Versions de la disposition

2021-08-05

35. Pour l’application de la présente sous-section, les entités suivantes sont réputées être des personnes morales à but non lucratif:

1°  une association au sens du Code civil;

2°  une entreprise d’économie sociale au sens de la Loi sur l’économie sociale (chapitre E-1.1.1);

3°  une entité autorisée en vertu de la Loi électorale (chapitre E-3.3), un parti politique ou un candidat autorisé en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) et un candidat autorisé en vertu de la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones (chapitre E-2.3) sont réputés être une personne morale à but non lucratif.

D. 1053-2021, a. 35.

Non en vigueur

En vig.: 2021-08-05

35. Pour l’application de la présente sous-section, les entités suivantes sont réputées être des personnes morales à but non lucratif:

1°  une association au sens du Code civil;

2°  une entreprise d’économie sociale au sens de la Loi sur l’économie sociale (chapitre E-1.1.1);

3°  une entité autorisée en vertu de la Loi électorale (chapitre E-3.3), un parti politique ou un candidat autorisé en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) et un candidat autorisé en vertu de la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones (chapitre E-2.3) sont réputés être une personne morale à but non lucratif.

D. 1053-2021, a. 35.